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20 déc

La location d’un loft dans le 8e arrondissement de Paris : la solution pour ne pas avoir de problème d’impayé !

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Comme vous le savez, la trêve hivernale a débuté le 1er novembre. Il n’est pas envisageable donc de mettre dehors votre locataire, et ce, même s’il n’honore plus le paiement de ses loyers et de ses charges aux dates convenues et si une procédure d’expulsion a été confirmée par un tribunal. C’est la loi. Et depuis celle que tout le monde appelle désormais Alur (de mars 2014), la période durant laquelle on ne peut expulser un locataire s’est allongée : elle dure désormais 5 mois. Donc jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Il existe toutefois deux exceptions à cette règle : s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille et si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril. S’agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement (squatteurs), seul le juge peut supprimer le bénéfice de la trêve hivernale.

Le locataire de votre loft dans le 8e arrondissement de Paris ne paie plus son loyer ? Attention à ne pas vous mettre hors la loi : depuis mars 2014, le propriétaire qui procède lui-même à l’expulsion de son locataire indélicat (expulsion illégale) est passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d’amende. Un conseil pour que ce genre de mésaventure ne vous arrive plus ? La prochaine fois, confiez donc votre loft à louer à une agence immobilière qui fait de la gestion locative. Afin de vous éviter les soucis d’argent en cas de loyers impayés, elle vous obligera à souscrire une assurance loyer impayé et elle se chargera de la procédure si votre locataire ne respecte pas ses obligations !

Malgré la trêve hivernale, vous pouvez agir
Par exemple, vous pouvez adresser une mise en demeure à votre locataire afin qu’il respecte ses engagements ou l’assigner directement par voie d’huissier devant le tribunal d’instance pour demander la résiliation du bail et son expulsion. C’est le juge qui décidera si la faute du locataire est d’une gravité suffisante pour justifier cette procédure. S’il tranche en votre faveur, vous devrez envoyer à votre locataire par huissier un commandement de quitter les lieux. Il aura alors de deux mois pour le faire.

C.V. / Bazikpress © Kurhan

 

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