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24 fév

Avez-vous besoin d’un permis de louer pour la mise en location de votre appartement dans le 16e arrondissement de Paris ?

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Vous n’êtes probablement pas concerné par ce permis si vous souhaitez mettre un appartement en location dans cet arrondissement cossu de Paris. Toutefois, pour renforcer la lutte contre les logements insalubres présentant un risque pour la santé de ses occupants, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable a annoncé fin décembre l’instauration d’un permis de louer. Tour d’horizon de ces nouvelles mesures.

Comment ça fonctionne ?
Les communes qui le désirent peuvent désormais changer les règles du jeu de la location dans des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou d’ensembles immobiliers bien identifiés. Deux régimes distincts ont été prévus. Si votre appartement à louer est situé dans l’une de ces zones, en tant que bailleur, dans le 1er cas, vous devrez faire une déclaration de mise en location auprès de la mairie dans les 15 jours suivants la conclusion du bail. Dans le second cas et celui-ci, concerne les communes comptant un grand nombre de logements dégradés, vous devrez d’abord obtenir une autorisation préalable de mise en location avant de signer un bail. Celle-ci devra être renouvelée à chaque nouvelle mise en location et elle est valable deux ans si aucune location n’est réalisée après son obtention.

Ce dispositif, selon les mots de la Ministre, « vise à améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l’habitat indigne se développe ». En cas de non-respect de ces dispositions, les propriétaires risquent des amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 euros, voire 15 000 euros en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable. La Fnaim (Fédération Nationale de l’immobilier) évidemment est montée au créneau et a demandé l’abrogation de ce décret. « Les professionnels de l’immobilier sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion, s’insurge Jean-François Buet, président de la Fnaim. C’est faire fi de leurs compétences que de leur demander d’appliquer ce décret. Nous attendons de la Ministre que les professionnels soient exonérés de cette obligation.»

C.V. / Bazikpress © cynoclub

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